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Mentions légales :

Sylvain Godoc EI
2 Rue Michel de la Bardelière, 35400 Saint-Malo
889832234
Hébergeur site : Odoo SA - 40, Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière, Belgique. +32 81 81 37 00 ou info@odoo.com.

CGV :

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations artistiques de biographie musicale personnalisée proposées par Biographonie, Sylvain Godoc EI.

Elles détaillent les droits et obligations de Sylvain Godoc, ci-après « le Prestataire », et de son client, ci-après « le Client ». Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande conclue entre Biographonie et un client particulier (consommateur), dans le cadre d’une prestation de création de chansons biographiques, en France.

3. Premier entretien et devis

Un premier entretien gratuit et sans engagement permet de cadrer le projet. Si le client souhaite poursuivre, un devis détaillé lui est remis. Ce devis vaut proposition contractuelle. La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature, mail, ou message explicite) et versement de l’acompte.

La signature du Devis/Contrat par le Client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes conditions de vente.

4. Prestations comprises

Le devis précise les éléments inclus :

• Nombre approximatif de chansons à créer (plus ou moins 1)
• Nombre approximatif d’heures d’entretiens
• Mode de restitution (CD, clé USB,…)
• Modalités de validation intermédiaire
• Délais estimés
• Modalités de règlement

Toute demande supplémentaire (nouvelle chanson, séance non prévue, exemplaire additionnel de CD, …) fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.

5. Tarifs, prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, TTC (Biographonie étant sous statut de micro-entreprise).

Sauf mention contraire, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 20 % à la commande (acompte)
• 80 % à la livraison finale

Le paiement de l’acompte doit être effectué lors de notre première séance de travail, c’est-à-dire lors de notre deuxième rencontre, la première étant informelle et gratuite.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Le Prestataire pourra facturer des frais pour tout déplacement supérieur à 30 kilomètres en fonction du barème en vigueur.

Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas ici, la vente étant conclue en présentiel, à la suite d’un devis formellement accepté. Toutefois, par souci de souplesse, une annulation avant le démarrage effectif du travail (hors premier entretien) est possible avec retenue de l’acompte.

7. Délai de réalisation

Le délai de réalisation est précisé dans le devis et dépend du nombre de chansons, de la disponibilité du client pour les entretiens, et des étapes de validation. Ce délai est convenu à titre indicatif et pourra être prorogé en cas de nécessité dans une limite raisonnable sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client. Un retard imputable au client (report d’entretien, validation tardive) suspend d’autant le calendrier prévu.

8. Validation et corrections

Le client est impliqué à chaque étape du processus créatif :

• Il valide les textes proposés avant production finale.
• Il valide les ambiances musicales à créer par le biographone
• Une validation orale ou écrite est formellement recueillie avant enregistrement définitif de chaque chanson
• Aucune retouche sur les chansons livrées ne pourra être exigée sauf accord spécial.

Toute correction majeure (remplacement d’une chanson) demandée après validation pourra être facturée en supplément.

9. Livraison

La livraison se fait en main propre, sauf accord contraire. Le coffret (CD, livret, clé USB, autre support selon devis) est remis à cette occasion, accompagné d’un moment d’écoute. Le client vérifie à cette occasion le bon état des supports. Une facture est également remise à cette occasion.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours après remise du produit. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

11. Responsabilité

Biographonie est tenue à une obligation de moyens : il s’engage à mettre en œuvre toute sa compétence artistique et humaine pour créer un micro-album fidèle aux souvenirs du client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une insatisfaction subjective dès lors que les validations intermédiaires ont été expressément données par le Client.

Si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

12. Propriété intellectuelle

Le Client reçoit un droit d’usage privé, personnel et familial sur les chansons, textes et supports livrés. Ce droit exclut tout usage commercial, médiatique ou public sans accord écrit préalable.

Biographonie (Sylvain Godoc) reste titulaire des droits d’auteur sur les créations. Il conserve notamment son droit moral sur l’œuvre : cela signifie qu’il reste identifié comme auteur et peut s’opposer à toute modification ou diffusion qui en dénaturerait le sens.

Ce droit moral ne limite en rien la jouissance du Client dans un cadre privé et intime : il vise simplement à préserver l’esprit du projet si celui-ci venait à être partagé au-delà du cercle familial. Biographonie ne publiera aucun extrait sans l’accord écrit du Client.

13. Confidentialité et données

Toutes les informations échangées sont confidentielles. Aucun extrait ne sera diffusé sans accord du client. Les données personnelles sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat.

Dans le cadre de la création de votre Biographonie, certaines informations personnelles communiquées au Biographone (notamment les prénoms, anecdotes ou récits de vie) peuvent être utilisées pour contribuer à générer les chansons via des outils d’intelligence artificielle.

Certains des services utilisés opèrent depuis des serveurs situés aux États-Unis. Lorsque cela est nécessaire à la création, des éléments non anonymisés peuvent y transiter de façon temporaire, dans le strict cadre de votre projet.

Une politique de gestion exigeante encadre ces traitements :

·       seules les données strictement utiles sont utilisées,

·       une procédure de suppression manuelle est déclenchée à l’issue du projet,

·       aucune donnée n’est stockée localement sans votre accord.

Ces pratiques respectent les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Un document détaillé sur la gestion des données est disponible sur simple demande.

14. Force majeure

Biographonie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant la réalisation ou la livraison de la prestation (maladie, catastrophe, etc.). Un report sera alors proposé.

15. Droit applicable et litige

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Un médiateur de la consommation sera désigné au besoin. À défaut, les tribunaux du lieu de résidence du client seront compétents.